Durée des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
13 ème législature
Question écrite
n° 11789
de
M.Jean Louis Masson
(Moselle - NI) [/b]
publiée dans le JO Sénat du
21/01/2010
- page 103
M. Jean Louis Masson attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des
technologies vertes et des négociations sur le climat sur
l'interprétation qu'il convient de faire, en ce qui concerne la durée
des mandats des dirigeants des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) désignés à l'occasion des
élections organisées à la fin de 2008, de la combinaison des articles R.
434-35 et R. 435-9 du code de l'environnement. Il apparaît en effet, et
certaines AAPPMA considèrent que le report au 31 décembre 2010 de la
date d'expiration des baux de pêche de l'État, en application de
l'article R. 435-9 du code de l'environnement, peut avoir eu des
incidences sur la durée de ces mandats. Il souhaite savoir, d'une part,
si cette prorogation a eu pour effet d'interrompre les mandats des
dirigeants le 31 décembre 2009 et s'il est nécessaire d'organiser en
conséquence, dans les meilleurs délais, de nouvelles élections afin de
permettre aux associations de fonctionner dans des conditions
régulières. Il souhaite savoir, d'autre part, s'il convient de
considérer, au contraire, que la prorogation évoquée n'a pas interrompu
les mandats résultant des élections tenues dans les associations à la
fin de 2008, quelle analyse des textes applicables permet de formuler
cette interprétation et quelle sera, dans un tel cas, la durée des
mandats actuellement en cours.
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et
des négociations sur le climat
publiée dans le JO Sénat du
13/05/2010
- page 1219
Les baux de pêche de l'État doivent, en application
des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, être
renouvelés tous les cinq ans. Si nécessaire, ils peuvent être prorogés
d'un an par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine de l'État et
du ministre chargé de la pêche en eau douce, en application de ces mêmes
articles. Le dernier renouvellement ayant eu lieu le 1er janvier 2005,
les baux devaient être renouvelés pour le 1er janvier 2010. Or,
depuis 2007, des hypothèques importantes sur les conditions de pêche
existent. Il s'agit notamment de l'étendue de la contamination du
poisson par les polychlorobiphényles (PCB), du plan de gestion de
l'anguille et du transfert d'une partie du domaine public fluvial de
l'État aux collectivités locales. Face à cette absence de visibilité et
sachant que le renouvellement doit être précédé, au moins un an avant,
par la publication d'un arrêté interministériel fixant le modèle de
cahier des charges et d'une circulaire donnant aux préfets des
orientations générales pour le mener la procédure à bien, il n'était pas
réaliste d'envisager un renouvellement des baux de pêche au
1er janvier 2010. C'est pourquoi, avec l'avis favorable de la Fédération
nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et du
Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, les baux ont
été prorogés d'un an par l'arrêté interministériel du 27 août 2009.
Cette prorogation des baux de pêche n'a pas eu pour effet de mettre un
terme aux mandats des organes dirigeants des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique au 31 décembre 2009. Les
élections de fin 2008 et de début 2009 se sont déroulées dans le respect
des délais prévus à l'article R. 434-35 du code de l'environnement
puisque la décision de prorogation n'était en effet pas prise ni même
envisagée à la date où elles sont intervenues. La prorogation des baux
ne remet donc pas en cause leur validité et il n'y a pas lieu d'en
organiser de nouvelles. En tout état de cause, après la publication de
l'arrêté du 27 août 2009 précité, les baux de pêche suivant ceux
actuellement en cours et prolongés jusqu'au 31 décembre 2010 viendront à
échéance le 31 décembre 2015 en application de l'article R. 435-9 du
code de l'environnement. En conséquence, conformément à l'article
R. 434-35 précité, les mandats des organes dirigeants des associations
agréées et de ceux des fédérations départementales se termineront
respectivement le 31 décembre 2014 et le 31 mars 2015. Les organes
dirigeants élus en 2008 et 2009 et dont les mandats ont respectivement
commencés le 1er janvier 2009 et le 1er avril 2009 auront ainsi un
mandat de six ans. Cette interprétation est fidèle à la lettre comme à
l'esprit du texte puisqu'elle conduit à ce que ce soit les organes
dirigeants issus des élections organisées avant l'échéance des baux de
pêche en cours qui sont chargés de préparer les baux suivants.
